Questions fréquentes:

 

Q: Puis-je avoir recours à un médiateur si mon dossier est déjà devant les tribunaux?

 

R: Bien qu’il soit préférable de faire appel au service d’un médiateur avant d’entamer des procédures devant les tribunaux, il est tout à fait possible de consulter un médiateur même si votre dossier est déjà devant les tribunaux.

 

Q: Suis-je libre de prendre le médiateur de mon choix?

 

R:Le choix du médiateur relève de la responsabilité et d’un commun accord des deux parties en cause. Votre choix doit donc être accepté par la personne avec qui vous avez un différend.

Q: Qu’est-ce que la médiation civile et commerciale?

 

R:En tant que tiers impartial, le médiateur aide les deux parties en litige contractuel à trouver une solution équitable et satisfaisante pour chacun d’eux. Sans donner de conseils ou d’opinions juridiques, il encadre et soutient les parties dans leur recherche de solutions. En tout temps, les parties peuvent consulter un conseiller juridique ou un expert afin d’obtenir toute l’information nécessaire à leur négociation.

Q: Est ce que je peux demander une médiation pour une décision qui a déjà fait l'objet d’une décision de justice?

 

R: Non, le Médiateur ne peut jamais être saisi au sujet d’une réclamation pour laquelle une décision de justice a été prononcée.

Q: Un(e) Médiateur(e) est il(elle) soumis(e) au secret ?

 

R:Oui, il (elle) vous garantit ce secret. Seules les parties intéressées à la résolution amiable d’une situation auront les éléments nécessaires et avec votre accord.

Q: Est-ce que je peux être assisté(e) par un avocat pendant une médiation ?

R: C’est une possibilité. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, être accompagné(e) de toute personne de votre choix pendant l’instruction de votre dossier.